Qui doit fournir les vêtements de travail ?

Lorsque vous occupez un poste nécessitant le port d’une tenue particulière (uniforme, vêtements et équipement de sécurité…), il est légitime de se questionner quant à la responsabilité de la prise en charge de celle-ci.

Réglementation en vigueur

Selon l’article R4321-1 du Code du Travail, lorsqu’il est nécessaire de porter un vêtement de travail conforme aux tâches à effectuer et garantissant la sécurité ainsi que la santé du salarié, l’employeur est responsable de la mise à disposition de celle-ci :

L’employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.

Ainsi, un électricien devant être protégé des risques électriques (décharges, électrisation, électrocution…) sera garanti par son employeur d’obtenir les tenues et les équipements nécessaires gratuitement. Également, un employé du bâtiment se verra obtenir par exemple, casques, chaussures de sécurité et autres matériels de protection permettant de prévenir tout risque de blessures.

L’entretien et l’hygiène du vêtement de travail

Selon l’article R4323-95 du Code du Travail :

Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.

Le fait d’imposer la tenue de travail, notamment dans le cadre de l’hygiène et de la sécurité, oblige l’employeur, selon l’article L4122-2 du Code du Travail, à assurer l’entretien de celle-ci.

Les mesures prises en matière d’hygiène et de sécurité ne doivent entraîner aucune charge financière pour les salariés.

À souligner également que, suite à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2012 (n° de pourvoi 10-27425), une quelconque tenue de travail imposée par l’employeur doit être entretenue par ce dernier sans impacter les finances personnelles du salarié. Il apparaît par exemple qu’un uniforme, un vêtement ou un accessoire distinctif représentant la marque dans un but d’aide à la distinction des salariés par les clients, ou dans le cadre d’une stratégie commerciale, est financée, fournie, nettoyée ou remplacée, le cas échéant, par l’employeur.

L’importance des normes de sécurité

L’employeur doit fournir des tenues de protection individuelle selon les normes en vigueur. Ainsi, pour les différents risques au travail, il existe des équipements suivant des normes bien précises auxquelles l’employeur doit se conformer.

La norme NF EN ISO 13688 est celle qui est commune à tous les équipements et garantit les exigences générales en matière de sécurité. Il existe par exemple des vêtements protégeant spécifiquement les soudeurs (norme NF EN ISO 11611) ou encore les travailleurs exposés à la chaleur dans le domaine de l’industrie (norme NF EN ISO 11612). Certains vêtements ou équipements sont soumis à plusieurs de ces normes, comme les chaussures de sécurité protégeant à la fois des risques thermiques et des risques mécaniques.

Ces garanties concernant les tenues et équipements de travail doivent être respectées par l’employeur dans le cadre de la protection de ses salariés.